SARL LE FORUM DES COMMERCES
ARTICLE 1 - Généralités :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Le Forum des Commerces , Société à Responsabilité Limitée au capital de 18.000,00 euros, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n° 509 118 162, ayant son siège social au 57 rue des Vignerons, lot 24, 44220 COUERON – FRANCE (ci-après désignée l’ « Hébergeur ») met à la disposition des clients (ci-après également désignés le ou les « annonceur(s) ») un service payant de dépôt d’annonces d’offres de cession de fonds de commerces (ci-après désigné le « Service ») en vue de leur mise en ligne sur l‘un des sites internet de la société.
Le directeur de la publication du Site est Céline MENGUY en qualité de gérante de la société LE FORUM DES COMMERCES.
Le Service est proposé à l’annonceur, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. L’annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, lorsqu’il dépose une annonce sur le Site, qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter de façon expresse et sans réserve, dans leur intégralité.
Le fait pour l’annonceur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et ayant la qualité de commerçant.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes conditions, l’Hébergeur se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.
ARTICLE 2 – Modalités de dépôt des annonces :
2.1 : Détermination du contenu des annonces hébergées :
L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et en validant le formulaire de dépôt Internet qui lui est communiqué sur le Site.
Le formulaire de dépôt Internet se compose de paramètres fixes, concernant les informations qui ne peuvent être modifiées directement en ligne par l’annonceur après validation électronique, et de paramètres modifiables, concernant les informations que celui-ci a la faculté de modifier en ligne à tout moment.
La validation électronique de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par l’Hébergeur.
L’annonceur reconnaît que la fourniture du Service débute immédiatement dès la validation électronique de l’annonce par ses soins, sans que l’Hébergeur n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’annonce mise en ligne sur le Site ni sur la modification ultérieure éventuelle des paramètres modifiables de celle-ci par l’annonceur.
Les annonces et modifications d’annonces sont transcrites par les services de l’Hébergeur d'après les déclarations de l’annonceur figurant sur le formulaire Internet qu’il a préalablement rempli et validé, sans que l’Hébergeur ne soit tenu d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’annonce, sur le contenu dudit formulaire.
L’annonceur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’annonce par l’Hébergeur sur le Site.
L’annonceur doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son annonce dès la première mise en ligne et informer l’Hébergeur de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.
L’annonceur déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son annonce. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’annonce des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs.
A compter de la validation électronique de l’annonce par l’annonceur, celle-ci est mise en ligne sur le Site pour une durée forfaitaire de six mois. L’annonceur a également la possibilité de souscrire de façon optionnelle, selon les conditions tarifaires spécifiques précisées sur le Site dans la rubrique « Tarifs », la mise en ligne de son annonce dans la rubrique « Affaires Urgentes », auquel cas l’annonce figurera également dans ladite rubrique pendant la durée forfaitaire d’un mois à compter de sa validation électronique.
2.2 : Modalité d’insertion de photographies aux annonces :
L’annonceur a la faculté d’insérer une ou plusieurs photographies à l’annonce mise en ligne sur le Site par l’Hébergeur. Le traitement des photographies est effectué par l’Hébergeur, à partir du fichier informatique fourni par l’annonceur. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité et la résolution de celui-ci. L’annonceur est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du Site, la ou les photographie(s) insérées à l’annonce mise en ligne ne pourra(ont) excéder une taille fixée à 2 Méga octets et être au format JPG.
Par ailleurs, afin de préserver l’image de marque et la bonne réputation de son Site, l’Hébergeur se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé, de très mauvaise qualité, ou dont le contenu est susceptible d’être contraire à la loi et/ou aux bonnes mœurs. L’Hébergeur s’engage à ne pas utiliser les photographies qui lui seront transmises par l’annonceur à d’autres fins que la mise en ligne de son annonce et l’exécution du Service.
Article 3 – Conditions tarifaires :
Le prix de l'annonce couvre l'ensemble du Service.
Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le Site dans la rubrique « Tarifs ».
Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.
Le paiement du Service par l’annonceur peut se faire, au choix de celui-ci, par chèque bancaire ou par carte bancaire suivant un processus de paiement dit « sécurisé ». En cas de paiement par chèque bancaire, l’annonceur devra remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site choisi, puis imprimer, remplir et signer le présent contrat et retourner le tout à l’Hébergeur à l’adresse mentionnée sur ledit formulaire, accompagnés d’un chèque du montant correspondant à la formule de Service choisie.
A réception du chèque de l’annonceur, l’Hébergeur lui communiquera par e-mail le numéro d’identifiant personnel et confidentiel permettant à l’annonceur de remplir le formulaire de dépôt Internet afin de procéder à la mise en ligne de son annonce. Quel que soit le mode de paiement choisi, un paiement complet est exigé avant la mise en ligne.
Dans le délai de 2 jours ouvrables suivant la validation de son formulaire et le paiement de l’annonce, l’annonceur se verra adresser à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à l’Hébergeur une confirmation de mise en ligne et de paiement de l’annonce, faisant office de facture acquittée et respectant à cet égard les dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 4 – Facultés de contrôle de l’Hébergeur :
L’Hébergeur se réserve le droit de proposer à l’annonceur le reclassement ou l’adaptation de son annonce, dans un souci de clarté et d’homogénéité, afin de faciliter la compréhension des internautes amenés à la consulter. L’annonceur demeurera dans ce cas seul juge de l’opportunité d’un tel reclassement ou d’une telle adaptation.
L’Hébergeur se réserve également le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à son éthique, à sa déontologie et/ou à la législation en vigueur.
Il s’agit là d’une simple faculté que se réserve l’Hébergeur et non d’une obligation pesant sur celui-ci. Cette faculté constitue une exception au principe d’absence d’obligation de contrôle du contenu de l’annonce par l’Hébergeur, qui demeure le principe de fonctionnement du Service.
A aucun moment l’Hébergeur ne pourra donc être considéré, compte tenu de ce qui précède, comme éditeur du contenu des annonces mises en ligne sur son Site.
Les annonces refusées par l’Hébergeur ne seront pas mises en ligne et seront remboursées dans leur intégralité.
Toutefois, les annonceurs dont les annonces auront été refusées en raison d’une violation des obligations pesant sur eux au titre des présentes conditions générales, ou qui auront passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, ne seront pas remboursés.
Article 5 – Champ de la responsabilité de l’Hébergeur :
Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
L’Hébergeur ne contrôle pas, notamment, la réalité des caractéristiques des fonds de commerce et plus généralement des biens annoncés, leur cessibilité, ou la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
L'annonceur s'engage donc à indemniser l’Hébergeur de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit celui-ci contre toute action fondée sur ces insertions.
L’Hébergeur décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, l’Hébergeur n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations mises en ligne sur son Site.
L’Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service proposé. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part.
La responsabilité de l’Hébergeur ne pourra être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par l’Hébergeur, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à l’Hébergeur, ces trois critères étant alternatifs.
La responsabilité de l’Hébergeur ne pourra en outre être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son Site par d’éventuels partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ses derniers.
Par ailleurs, les informations diffusées par l’Hébergeur dans la rubrique « L’ABC du Métier » ont un caractère strictement indicatif et non exhaustif. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de l’Hébergeur de quelque manière que ce soit, en cas d’inexactitude, d’oubli ou d’erreur.
La responsabilité de l’Hébergeur ne saurait être engagée, directement ou indirectement, tant à l’égard de l’annonceur, du vendeur que de l’acquéreur du bien faisant l’objet de l’annonce mise en ligne, dans le cadre d’une éventuelle transaction concernant ledit bien, à laquelle l’Hébergeur est totalement extérieur.
L’Hébergeur ne saurait enfin être déclaré responsable de tous dommages immatériels et de tous dommages indirects qui pourraient résulter de son activité.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Hébergeur ne pourra excéder le prix du Service payé par l’annonceur.
Article 6 – Obligations de l’annonceur :
L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions générales et à être effectivement propriétaire ou, le cas échéant, mandataire pour la vente, du bien annoncé.
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises à l’Hébergeur dans le cadre du formulaire de dépôt Internet soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public et ne soient pas frauduleuses.
S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
- qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ;
- que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photographie permettant son usage.
L’Hébergeur laisse à l’annonceur la possibilité de procéder lui-même, de sa propre initiative, à la suppression de la mise en ligne de son annonce.
L’annonceur s’engage ainsi à procéder lui-même, de sa propre initiative, à la suppression de la mise en ligne de son annonce dès la réalisation effective de la transaction afférente au bien faisant l’objet celle-ci.
Article 7 – Informatique et Liberté :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24 octobre 1995, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires de dépôt Internet et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.
Ces informations sont destinées principalement à l’Hébergeur. L’annonceur est néanmoins informé que les données nominatives ou à caractère personnel qu’il communique à l’Hébergeur dans le cadre du Service sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et d’être exploitées et/ou cédées à des fins commerciales, ce que l’annonceur déclare accepter expressément.
L’annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l'adresse suivante : lfdc@bbox.fr.
Dans les conditions ainsi définies, l’annonceur autorise l’Hébergeur à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site, ainsi que celles recueillies sur les formulaires de dépôt Internet, pour l’exécution du Service.
La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par l’Hébergeur auprès de la CNIL, conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 07 juin 2005, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.
Article 8 – Loi applicable et litige :
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du lieu du ressort du siège de l’Hébergeur, nonobstant appel en garantie et pluralité de défendeurs.
